Dernière mise à jour en date du 05/08/2021
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APPLICATION MOBILE
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CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ MÉDICALE
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Application des clauses de non-responsabilité
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INDEMNISATION
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Les Indemnisés ont chacun le droit individuel, mais non l'obligation, de participer par l'intermédiaire du conseil de leur choix à toute défense de votre part de toute Réclamation pour laquelle vous êtes tenu(e) de défendre, d'indemniser ou de dégager de toute responsabilité l'un, chacun et/ou tous les Indemnisés. Vous ne pouvez pas régler une Réclamation sans le consentement écrit préalable des Parties concernées de la Société.
CHANGEMENT DE CES CONDITIONS
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment dans le cadre de nos Services. Dans le cas où nous devrions modifier ces conditions, nous pourrions placer un message sur le site Web et nous pourrions également vous envoyer une notification par e-mail. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous pouvez les rejeter et cesser d'utiliser les Services. Si vous n'acceptez pas les changements, ajouts ou modifications de ces conditions, vous ne pouvez pas continuer à utiliser les Services. Si vous continuez à utiliser les Services après une modification des présentes conditions, cela signifie que vous acceptez toutes les modifications.
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RÉSILIATION/SUPPRESSION DES DONNÉES
Vous êtes libre de cesser d'utiliser les Services à tout moment. Sans limiter toute autre disposition du présent contrat, Renpho se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis ni responsabilité, de refuser l'utilisation des Services à toute personne pour toute raison ou sans raison du tout, y compris, mais sans s'y limiter, pour toute violation ou violation présumée de toute représentation, garantie ou engagement contenu dans le présent contrat, ou de toute loi ou réglementation applicable. Le présent accord sera automatiquement résilié si vous enfreignez l'une des déclarations, garanties ou engagements du présent Accord. Cette résiliation sera automatique et ne nécessitera aucune action de la part de Renpho.
Effets de la résiliation
Toute résiliation du présent Contrat met automatiquement fin à tous les droits et licences qui vous sont accordés en vertu du présent Contrat, notamment tous les droits d'utilisation des Services. En cas de résiliation, Renpho peut, mais n'a aucune obligation de le faire, à sa seule discrétion, annuler tous les Services et/ou supprimer des systèmes de Renpho toutes vos Informations Personnelles et tous les autres fichiers ou informations que vous avez mis à la disposition de Renpho ou qui se rapportent autrement à votre utilisation des Services. Vous comprenez et acceptez que nous puissions ou non supprimer votre Contenu dans le cas où vous cessez d'utiliser les Services. Vous comprenez et acceptez que nous puissions conserver indéfiniment des copies des soumissions personnelles et/ou des soumissions de dispositifs et d'autres contenus, sous réserve de la loi applicable.
En cas de résiliation, vous devrez cesser toute utilisation des Services. Après la résiliation, Renpho se réserve le droit de recourir à tous les moyens qu'il juge nécessaires pour empêcher votre utilisation non autorisée des Services, y compris, mais sans s'y limiter, les barrières technologiques telles que le blocage de l'adresse IP et le contact direct avec votre fournisseur de site Internet.
Si une disposition du présent accord est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée ou éliminée, dans la mesure minimale nécessaire, pour que les présentes conditions restent par ailleurs pleinement en vigueur et applicables.
Pour la garantie limitée des produits Renpho, veuillez vous référer à https://renpho.com/pages/warranty-terms-and-conditions. En outre, si vous avez acheté le produit dans l'UE, votre achat est soumis au droit légal de le faire remplacer ou réparer dans un délai de deux (2) ans à compter de la réception du produit si celui-ci présente un défaut ou ne fonctionne pas comme annoncé.
COMMUNCATIONS ÉLECTRONIQUES
Lorsque vous utilisez les Services, ou que vous nous envoyez des e-mails, des messages texte et d'autres formes de communication depuis votre ordinateur de bureau ou votre appareil mobile, vous pouvez communiquer avec nous par voie électronique. Vous consentez à recevoir des messages de notre part par voie électronique, tels que des e-mails, des textos, des notifications push mobiles ou des notifications et des messages sur ce site ou par le biais d'autres services, tels que notre Centre de messages. Vous pouvez conserver des copies de ces messages dans vos dossiers. Vous acceptez que tous les accords, notifications, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfassent à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être faites par écrit.
CESSION
Vous ne pouvez pas céder, sous-traiter, déléguer ou transférer ces Conditions ou vos droits ou obligations en vertu des présentes, ou votre compte Services, de quelque manière que ce soit (par application de la loi ou autrement) sans le consentement écrit préalable de Renpho. Nous pouvons transférer, sous-traiter, céder ou déléguer les présentes Conditions et nos droits et obligations sans consentement ni préavis.
RÉSOLUTION DES LITIGES
Arbitrage réglementaire des litiges. Vous et nous convenons que tout litige, toute réclamation ou toute controverse découlant des présentes Conditions d'utilisation, des Services ou de leur violation, de leur résiliation, de leur application, de leur interprétation ou de leur validité ou de l'utilisation des Services (les « Litiges »), notamment tout litige entre vous et les Parties de la Société, les concédants de licence de Renpho ou les fournisseurs, sera résolu uniquement par un arbitrage individuel contraignant et non dans le cadre d'une action ou d'une procédure collective, représentative ou consolidée. Toutefois, (1) vous pouvez chercher à résoudre un Différend devant un tribunal des petites créances s'il est admissible ; et (2) nous conservons chacun le droit de demander une injonction ou toute autre mesure équitable auprès d'un tribunal de la juridiction compétente afin d'empêcher (ou d'interdire) la violation ou le détournement de nos droits de propriété intellectuelle respectifs. La présente clause d'arbitrage n'empêche pas les parties de demander des recours provisoires en faveur de l'arbitrage auprès d'un tribunal de la juridiction compétente. Pour les litiges aux États-Unis, « tribunal compétent » signifie tout tribunal fédéral ou d'État : (1) qui a compétence sur l'objet du litige ; et (2) qui est situé dans le comté d'Orange, en Californie. Pour les litiges internationaux, le « tribunal compétent » désigne les tribunaux de Hong Kong.
Option de refus. Vous conservez le droit de vous soustraire entièrement à l'arbitrage et de plaider tout litige autrement soumis à l'arbitrage si vous nous fournissez une notification écrite de votre désir de le faire par courrier ordinaire envoyé à l'attention du service clientèle de Renpho, situé à l'adresse suivante Renpho Customer Support, 14129 The Merge Street, Building 3 Ste A, Eastvale, CA 92880 dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous avez accepté ces conditions pour la première fois.
Résolution initiale du litige et notification. Vous consentez à ce qu'avant d'entamer une procédure de litige ou une procédure d'arbitrage, nous essayions de négocier une résolution informelle de ce litige. Pour entamer ce processus, avant d'entamer une procédure d'arbitrage, vous devez envoyer un avis de litige (« avis ») par courrier certifié à l'adresse suivante Renpho Customer Support, 14129 The Merge Street, Building 3 Ste A, Eastvale, CA 92880. Dans l'avis, vous devez décrire la nature et le fondement du différend et la réparation que vous demandez. Si nous ne parvenons pas à résoudre le litige dans les 60 jours suivant la réception de l'avis, vous ou nous pouvons entamer une procédure d'arbitrage.
Règles d'arbitrage. Vous et nous convenons mutuellement que tout litige sera réglé par un arbitrage contraignant devant un arbitre unique. Aux États-Unis, l'arbitrage sera administré par les JAMS (Services d'arbitrage et de médiation judiciaire) conformément aux règles et procédures d'arbitrage simplifiées du JAMS (le « Règlement d'arbitrage simplifié de JAMS ») en vigueur à la date de dépôt de l'arbitrage, et sera régi par la Politique des JAMS sur les arbitrages de consommateurs en vertu de clauses précontentieuses – Normes minimales d'équité procédurale (les « Normes minimales de JAMS pour les consommateurs »). L'arbitre peut vous accorder tous les dommages et intérêts et toutes les réparations qu'un tribunal pourrait accorder, notamment les injonctions individuelles et les honoraires d'avocat lorsque la loi applicable le permet. L'arbitre sera également habilité à déterminer le caractère arbitrable de toute réclamation. Toute réclamation sera tranchée par un arbitre, plutôt que par un juge ou un jury, et la sentence arbitrale sera définitive et contraignante pour vous et pour nous, sans aucun droit d'appel. La révision judiciaire d'une sentence arbitrale sera très limitée. À l'exception des affaires de petites créances décrites ci-dessous, vous et nous renonçons par la présente au droit de faire valoir toute réclamation devant un tribunal. Comme indiqué ci-dessous, tous les arbitrages seront menés sur une base individuelle, et il n'y aura pas d'actions collectives ou de classe dans les arbitrages. Si les JAMS échouent ou refusent de mener l'arbitrage pour quelque raison que ce soit, nous choisirons mutuellement un autre administrateur d'arbitrage. Si nous ne pouvons pas nous mettre d'accord, un tribunal désignera un autre administrateur d'arbitrage. Pendant l'arbitrage, vous et nous sommes autorisés à prendre une déposition de la partie adverse, limitée à 4 heures. À moins que nous et vous n'en conveniez autrement, toute audience d'arbitrage pour des réclamations de 10 000 $ ou moins, sera menée uniquement sur la base (i) de documents soumis à l'arbitre, ou (ii) par le biais d'une audience téléphonique, sauf si l'arbitre en décide autrement. Frais d'arbitrage. Le paiement de tous les frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage sera régi par les règles des JAMS.
La sentence rendue par l'arbitre peut être prononcée par tout tribunal compétent.
Renonciation aux recours collectifs. VOUS ET NOUS CONVENONS QUE CHACUN D'ENTRE NOUS PEUT PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE D'UNE QUELCONQUE PROCÉDURE PRÉTENDUMENT COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE.
En outre, si le litige entre les parties est résolu par voie d'arbitrage, ni les JAMS ni l'arbitre ne peuvent fusionner les réclamations d'une autre personne avec les vôtres ou présider une quelconque forme de procédure représentative ou collective à quelque fin que ce soit.
Dissociabilité. Si un arbitre ou un tribunal de la juridiction compétente décide qu'une partie de la présente clause d'arbitrage est invalide ou inapplicable, les autres parties de cette clause restent applicables.
Contrôle des exportations. Vous acceptez de vous conformer pleinement à toutes les lois et réglementations des États-Unis en matière d'exportation ("Lois sur l'exportation") afin de garantir que ni le mobile concerné, ni aucun de ses produits directs, ni le Service n'est (1) exporté, directement ou indirectement, en violation des Lois sur l'exportation ; ou (2) n'est utilisé à des fins prohibées par les Lois sur l'exportation, notamment, sans s'y limiter, la prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques.
DROIT APPLICABLE ; LIEU DE DÉROULEMENT DE TOUTE PROCÉDURE JUDICIAIRE
Pour les litiges aux États-Unis qui ne nécessitent pas d'arbitrage, le présent contrat, notamment mais sans s'y limiter, son interprétation, sera traité comme s'il avait été signé et exécuté en Californie et sera régi et interprété conformément aux lois de la Californie, sans tenir compte de ses principes de conflit de lois. La juridiction compétente pour toute action judiciaire découlant du présent accord, s'y rapportant ou y étant liée, est celle des tribunaux d'État et fédéraux situés dans le comté d'Orange, en Californie, ou à proximité de celui-ci. Les parties stipulent et acceptent de renoncer à toute objection concernant la compétence personnelle et le lieu de ces tribunaux, et se soumettent en outre expressément à la signification extraterritoriale des procédures.
Pour les litiges internationaux non soumis à l'arbitrage, le présent contrat, notamment son interprétation mais sans s'y limiter, sera traité comme s'il avait été signé et exécuté à Hong Kong et sera régi et interprété conformément aux lois de Hong Kong, sans tenir compte de ses principes de conflit de lois. La juridiction compétente pour toute action judiciaire découlant du présent contrat, s'y rapportant ou y étant liée, est celle des tribunaux d'État et fédéraux situés à Hong Kong ou à proximité. Les parties stipulent et acceptent de renoncer à toute objection concernant la compétence personnelle et le lieu de ces tribunaux, et se soumettent en outre expressément à la signification extraterritoriale des procédures.
Les termes du présent accord doivent être interprétés conformément à leur juste sens et non pas strictement pour ou contre l'une ou l'autre des parties.
NOTIFICATIONS
Toutes les notifications requises ou autorisées en vertu du présent contrat doivent être faites par écrit. Renpho transmettra toute notification par e-mail à l'adresse e-mail la plus récente, le cas échéant, fournie par le destinataire à Renpho. Vous acceptez que toute notification reçue de Renpho par voie électronique satisfasse à toute exigence légale selon laquelle une telle notification doit être faite par écrit. Vous êtes unique responsable de l'exactitude et de la mise à jour de votre adresse e-mail dans le fichier de Renpho, et la notification qui vous est adressée est considérée comme effective dès l'envoi par Renpho d'un e-mail à cette adresse. Vous devrez transmettre toute notification à Renpho en nous soumettant ladite notification à support@renpho.com.
PAS DE TIERS BÉNÉFICIAIRES
Il n'y a pas de tiers bénéficiaires du présent contrat, à l'exception des parties suivantes : les parties de la société, les indemnisés et les concédants de licence et fournisseurs de Renpho (dans la mesure où cela est expressément indiqué dans le présent contrat).
PAS DE RENONCIATION
Si l'une des parties renonce à un terme ou à une condition du présent accord, ou à une infraction, dans un cas donné, elle ne renoncera pas à ce terme ou à cette condition ou à toute autre infraction ultérieure.
TOTALITÉ DE L'ACCORD
Ces Conditions d'utilisation, ainsi que la Politique de confidentialité de Renpho, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Renpho en ce qui concerne votre utilisation des Services, et remplacent tous les accords précédents relatifs à votre utilisation des Services. Votre utilisation du site Web de Renpho, le cas échéant, est couverte par les conditions du site Web. [voir lien].
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